Informations générales sur le développement de normes
F LE CADRE REGLEMENTAIRE régissant l'activité de normalisation, certification, accréditation, (LOI/ DECRET/ARRETE;..): Dahir n° 1.70.157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité (B.O n° 3024 du 14.10.1970). Dahir portant loi n° 1.93.221 du 22 rabia I 1414 (10 Septembre 1993) modifiant le dahir n° 1.70.157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et l'amélioration de la productivité B.O n° 4220. Décret n° 2.70.314 du 6 Châabane 1390 (8 Octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité (B.O n° 3042 du 17.2.71 page 194). Décret
n° 2.93.530 du 3 rabia II 1414 (20 septembre 1993) portant sur
la certification de conformité aux normes (B.O n° 4223
du 6.10.93). F
Travaux
techniques...............
Les travaux techniques sur le développement des normes marocaines sont menés par les comités techniques de Normalisation (CTN). Dans leurs portées, les comités techniques déterminent leurs propres programmes de travail pour identifier les besoins du marché pour différents éléments de travail. Pour assurer la coordination du travail dans tous les sujets d'intérêt commun, des liaisons sont établies entre les comités techniques concernés.
Les Normes Marocaines sont élaborées par les comités techniques de Normalisation (CTN) selon un processus qui comporte huit étapes: Stade
1: Stade proposition ; Un résumé de chacun des huit stades concernés est donné ci-dessous. Stade 1: Stade proposition La première étape de l'élaboration d'une Norme marocaine vient suite à un besoin pour la Norme en question. La demande est soumise au secrétariat du CTN concerné afin de décider s'il y a lieu d'inscrire la question au programme de normalisation. Stade 2 : Inscription au programme annuel de normalisation Les projets de normes proposés sont inscrits dans le programme général de normalisation (PGN), qui est soumis au Conseil Supérieur Interministériel de la Qualité et de la Productivité (CSIQP). Stade 3: Stade rédaction Pour l'élaboration des avants projets de normes, le secrétariat du comité technique procède à la collecte des documents de base tels que les règlements, les normes étrangères et internationales. Les projets de normes sont présentés conformément au modèle établi par le SNIMA. Stade 4: Stade comité Le secrétariat du comité technique de normalisation concerné arrête les dates de tenue des réunions et prépare ces dernières et convoque les membres du comité en veillant à ce que toutes les parties intéressées soient représentées. Le projet de norme est examiné autant de fois qu'il est nécessaire, jusqu'à ce qu'un consensus soit atteint sur le contenu technique du document. Une fois ce consensus obtenu, il est procédé à la mise au point définitive du texte en vue de sa soumission en enquête publique. Stade 5: Stade enquête Pour s'assurer que les projets de normes adoptés par les comités techniques correspondent à l'intérêt général, une large consultation (enquête publique de 3 mois) est organisée par le secrétariat du comité auprès des opérateurs économiques. Les destinataires de cette enquête sont choisis en fonction des implications techniques, économiques, juridiques et réglementaires du projet de norme dans leurs activités. Une fois l'enquête achevée, le secrétariat prépare le document de dépouillement de l'enquête qui reflète les remarques et observations éventuelles formulées en vue de leur examen au niveau du comité. S'il n'y a pas de remarques de fond, le PNM passe au stade approbation Stade 6: Stade approbation Les projets de normes adoptés sont transmis par le SNIMA au CSIQP pour avis. Les membres du CSIQP sont des représentants permanents désignés nominativement par leurs départements.
Les arrêtés d'homologation des normes sont soumis par le SNIMA au visa des ministres concernés et transmis pour publication au bulletin officiel. Stade 8 : Stade édition Lorsque
l'approbation d'un projet final de Norme est acquise. Le texte définitif
est envoyé pour impression finale pour procéder à
la publication de la Norme marocaine
Pour permettre la surveillance du développement de projet d'une voie systématique, un système harmonisé de code d'étape a été développé. Le système est donné dans cette table [cliquer ici pour le voir]. F
Section
des comités techniques...............
F
Section
de programme de travail...............
Les projets de normes marocaines sont classés dans la section Programme de travail par domaine, groupe et sous-groupe, conformément à la Classification internationale pour les normes (ICS). L'ICS est une classification hiérarchique à trois niveaux. Le niveau 1 couvre les grands domaines d'activité de la normalisation, chacun étant identifié par deux chiffres, par exemple: 11 TECHNOLOGIES DE LA SANTE Les domaines sont subdivisés en groupes (niveau 2). L'identifiant d'un groupe est constitué de l'identifiant du domaine suivi d'un point et d'un nombre à trois chiffres, par exemple: 11.040 Matériel médical Un certain nombre de groupes sont eux-mêmes subdivisés en sous-groupes (niveau 3). L'identifiant d'un sous-groupe est constitué de l'identifiant du groupe suivi d'un point et d'un nombre à deux chiffres, par exemple 11.040.30 Instruments et matériaux chirurgicaux Un certain nombre de titres de groupes et de sous-groupes sont suivis de notes sur le sujet et/ou de notes de références imprimées en italiques. La même norme peut être classée dans différents groupe et/ou sous-groupes. Si une norme couvre intégralement le sujet d'un groupe qui est subdivisé en sous-groupes, elle est classée sous le titre du groupe dont l’identifiant se termine par « .01 ». La classification est mise à jour selon les besoins. Tout utilisateur peut soumettre des propositions de modifications et/ou d'adjonctions à l'ICS. Il convient d'envoyer ces propositions au Secrétariat central de l'ISO. Toutes les propositions reçues sont transmises à l'autorité de mise à jour de l'ICS pour examen. La section Programme de travail contient les informations bibliographiques suivantes sur les projets de normes: w Numéro de référence: la référence est l'identifiant principal de la norme. L'écriture de la référence d'une norme est structurée différement selon l'origine. - Projet de norme marocaine d'origine nationale. - Projet de norme marocaine reproduisant une
norme internationale. La référence reprend la numérotation
de la norme internationale. w Indice de classement: Il s'agit d'une classification hiérarchique qui se compose de trois niveaux. Le niveau 1 couvre le secteur d'activité, le deuxième niveau concerne le sous secteur du secteur précité et le troisième niveau présente un indice de classement de la norme: w
titre w
Date du stade: il s'agit de la date du stade actuel du projet
de norme. w Comité technique
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